Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0287 du 12 décembre 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012
Art. 3