Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique. Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande. En lien avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, le poste diplomatique apprécie s'il y a lieu, le cas échéant, de diligenter une mission chargée d'évaluer le respect des conditions énumérées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un label d'enseignement en français) et la pertinence du projet au regard du dispositif local d'enseignement français. Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande, accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise, au ministre des affaires étrangères qui attribue le label.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Procédure d'obtention du label LabelFrancEducation

Résumé. Pour obtenir le label LabelFrancEducation, les écoles doivent faire une demande et respecter certaines conditions comme enseigner en français et avoir des enseignants qualifiés.

Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique. Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande. En lien avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, le poste diplomatique apprécie s'il y a lieu, le cas échéant, de diligenter une mission chargée d'évaluer le respect des conditions énumérées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un label d'enseignement en français) et la pertinence du projet au regard du dispositif local d'enseignement français. Le poste diplomatique procède ensuite à la transmission de la demande, accompagnée, le cas échéant, du rapport d'expertise, au ministre des affaires étrangères qui attribue le label.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-916 du 5 septembre 2025art. 4 : Modification de la procédure d'obtention d'un label pour les établissements

En résumé. La responsabilité de l'évaluation des demandes de label est désormais clairement attribuée au poste diplomatique en lien avec l'agence, et non plus conjointement.

En vigueur du dimanche 15 novembre 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 2 (V) : Modification des règles de la Commission LabelFrancEducation

En résumé. La procédure d'attribution du label est simplifiée en supprimant l'étape de consultation de la commission et en confiant directement au ministre des affaires étrangères la décision d'attribution.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 14 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1483 du 10 décembre 2014art. 2 : Modification de la procédure d'obtention du label FrancEducation

En résumé. La procédure d'obtention du label est simplifiée et clarifiée, en remplaçant l'audit systématique par une demande évaluée par les autorités compétentes.

En vigueur du dimanche 15 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance