En vigueur depuis le 1 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application différée des règles sur les pièces détachées
Les dispositions de l'article 1er (Obligation d'information sur les pièces détachées) ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.