Créé le 1 mars 2015
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Créé le 1 mars 2015
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015