DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Obligation d'information sur les pièces détachées) ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Application différée des règles sur les pièces détachées

Résumé. Les nouvelles règles sur l'information des consommateurs sur les pièces détachées ne s'appliquent qu'aux biens mis en vente pour la première fois à partir du 1er mars 2015.

Les dispositions de l'article 1er (Obligation d'information sur les pièces détachées) ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance