En vigueur depuis le 21 février 2014
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations
Les dispositions de l'article 1er (Modification des délais de versement des cotisations) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des délais de versement des cotisations à la CRPCEN) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année.