Décret n°2014-146 du 18 février 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des délais de versement des cotisations) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des délais de versement des cotisations à la CRPCEN) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année.

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En vigueur depuis le 21 février 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Le décret précise que les nouvelles règles sur les cotisations sociales entreront en vigueur le 1er avril 2014, pour les cotisations de mars et du premier trimestre.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des délais de versement des cotisations) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des délais de versement des cotisations à la CRPCEN) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014

Source : Légifrance