Décret n°2014-146 du 18 février 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 125

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Modification des délais de versement des cotisations à la CRPCEN

Résumé. Les notaires et organismes employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle versent désormais certaines cotisations à la CRPCEN dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 125 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 125

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