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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de versement des cotisations à la CRPCEN
Résumé. Les notaires et organismes employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle versent désormais certaines cotisations à la CRPCEN dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 125 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 125