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Décret n°2014-146 du 18 février 2014

modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

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Modification des délais de paiement des cotisations sociales

Résumé. Ce décret modifie les délais de paiement des cotisations sociales pour les notaires et autres employeurs, en les avançant de quelques jours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des délais de versement des cotisations

Résumé. Les cotisations sont désormais versées dans les cinq premiers jours du mois suivant au lieu de dix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 45 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 45
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Modification des délais de versement des cotisations à la CRPCEN

Résumé. Les notaires et organismes employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle versent désormais certaines cotisations à la CRPCEN dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 125 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 125

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Le décret précise que les nouvelles règles sur les cotisations sociales entreront en vigueur le 1er avril 2014, pour les cotisations de mars et du premier trimestre.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des délais de versement des cotisations) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des délais de versement des cotisations à la CRPCEN) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année.

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Exécution du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les cotisations sociales, qui entrent en vigueur en avril 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014

Décret n°2014-146 du 18 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4