Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 45 > >
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JORF n°0043 du 20 février 2014
Décret n°2014-146 du 18 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 125 > >
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Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve