Décret n°2014-146 du 18 février 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 février 2014

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Exécution du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les cotisations sociales, qui entrent en vigueur en avril 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014

Source : Légifrance