Décret n°2014-146 du 18 février 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Art. 45

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Modification des délais de versement des cotisations

Résumé. Les cotisations sont désormais versées dans les cinq premiers jours du mois suivant au lieu de dix.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 45 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 45

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