Décret n°2015-1733 du 22 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1433 du 1er décembre 2014

Art. 4

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Transfert des services et biens des chambres de métiers

Résumé. Les services et biens des chambres de métiers de plusieurs départements du sud-est sont transférés à la chambre régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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