Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 769, 770-1 et 775-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines et R. 62 à R. 90 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 3 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin