Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du service de l'action administrative et des moyens
Résumé. Le service de l'action administrative et des moyens peut désormais gérer la paie pour d'autres services par convention.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-133 du 17 février 2014Art. 9 : Missions du service de l'action administrative et des moyens
→ Version 2 : Extension des missions du service de l'action administrative
→ Version 2 : Extension des missions du service de l'action administrative
- Décret n°2014-133 du 17 février 2014Art. 9