Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du service de l'action administrative et des moyens
Résumé. Le service de l'action administrative et des moyens gère désormais les procédures de commande publique et exécute les dépenses, sauf les subventions, pour l'administration centrale.
A modifié les dispositions suivantes :