Décret n°2021-1100 du 20 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-133 du 17 février 2014

Art. 9

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Extension des compétences du service de l'action administrative et des moyens

Résumé. Le service de l'action administrative et des moyens gère désormais les procédures de commande publique et exécute les dépenses, sauf les subventions, pour l'administration centrale.

A modifié les dispositions suivantes :

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