Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des procédures de commande publique
Résumé Le décret dit qu'on doit suivre les règles d'achat public et payer les frais, sauf les subventions, pour certains services de l'administration.
Après le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 17 février 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il met en œuvre les procédures de commande publique et assure l'exécution des dépenses, hors subventions, pour le compte des services prescripteurs de l'administration centrale. »
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