Créé le 19 février 2014
Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Décret n°2014-132 du 17 février 2014
Article 1
Effets de cet article
abroge
abroge Décret n°2010-827
du 20 juillet 2010 (Ab)abroge Décret n°2010-827
du 20 juillet 2010art. 3 (Ab)abroge Décret n°2010-827
du 20 juillet 2010art. 1 (Ab)abroge Décret n°2010-827
du 20 juillet 2010art. 2 (Ab)abroge Décret n°2010-827
du 20 juillet 2010art. 4 (Ab)abroge Décret n°2010-827
du 20 juillet 2010art. 5 (Ab)abroge Décret n°2010-827
du 20 juillet 2010art. 6 (Ab)abroge Décret n°2010-827
du 20 juillet 2010art. 7 (Ab)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014