Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010

Article 2

Créé le 23 juillet 2010

Ce comité est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de l'économie en raison de ses compétences et de son expérience à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs.

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En vigueur du vendredi 23 juillet 2010 au mardi 18 février 2014