Abrogé19 février 2014
Créé le 23 juillet 2010
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.
Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 23 juillet 2010 au mardi 18 février 2014