Abrogé19 février 2014
Créé le 23 juillet 2010
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans son règlement intérieur.
Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 23 juillet 2010 au mardi 18 février 2014