JORF n°0167 du 22 juillet 2010

Article 3

Article 3

Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de l'économie. Il comprend :
― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
― un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
― quatre représentants des établissements de crédit ;
― deux représentants d'associations de consommateurs ;
― deux représentants d'associations familiales ;
― un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
― un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;
― un représentant du secteur du commerce de détail ;
― un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.


Historique des versions

Version 1

Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de l'économie. Il comprend :

― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

― un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;

― un représentant du ministre chargé de l'économie ;

― quatre représentants des établissements de crédit ;

― deux représentants d'associations de consommateurs ;

― deux représentants d'associations familiales ;

― un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

― un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;

― un représentant du secteur du commerce de détail ;

― un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.