JORF n°0255 du 4 novembre 2014

Article 22

Article 22

Au troisième alinéa (2°) de l'article R. 622-18, les mots : «, lorsqu'il est effectué par les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires, » sont supprimés.


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Version 1

Au troisième alinéa (2°) de l'article R. 622-18, les mots : «, lorsqu'il est effectué par les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires, » sont supprimés.