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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code du patrimoine

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Article 22

JORF n°0255 du 4 novembre 2014

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Sous-section 1 : Périmètres de protection, Art. R621-92, Sct. Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, Art. R621-96, Art. R621-96-1, Art. R621-96-2, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-5, Art. R621-96-6, Art. R621-96-7, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R621-96-11, Art. R621-96-12, Art. R621-96-13, Art. R621-96-14, Art. R621-96-15, Art. R621-96-16, Art. R621-96-17, Art. R621-96-18 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Sct. Sous-section 1 : Périmètres de protection, Art. R621-92, Sct. Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, Art. R621-96, Art. R621-96-1, Art. R621-96-2, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-5, Art. R621-96-6, Art. R621-96-7, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine

Art. R621-96-11, Art. R621-96-12, Art. R621-96-13, Art. R621-96-14, Art. R621-96-15, Art. R621-96-16, Art. R621-96-17, Art. R621-96-18