A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineSct. Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretienCode du patrimoinede réparation ou de restauration
- Code du patrimoineSct. Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration