Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1311 du 31 octobre 2014

relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités régionaux pour l'emploi et la formation

Résumé. Ce décret crée des comités régionaux pour l'emploi et la formation, composés de représentants des employeurs et des syndicats, avec une composition temporaire en attendant les arrêtés officiels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-6 (Comité régional pour l'emploi et la formation), L. 6123-7 (Modalités d'application des politiques de formation professionnelle) et L. 6523-6-2 (Modification du comité régional pour l'emploi et la formation dans les DOM-TOM) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 15 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 16 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité paritaire interprofessionnel régional

Résumé. Un décret crée un comité régional pour l'emploi et la formation, composé de représentants des employeurs et des syndicats de salariés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formationCode du travailArt. R6123-6 : Composition et fonctionnement du comité paritaire interprofessionnel régional
- Code du travail
Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6123-6

En vigueur depuis le 5 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition temporaire du Comité paritaire interprofessionnel régional

Résumé. Un décret fixe temporairement la composition d'un comité régional pour l'emploi et la formation, en attendant des arrêtés officiels.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-6 du code du travail (Composition et fonctionnement du comité paritaire interprofessionnel régional), jusqu'à la publication des arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est la suivante :
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

En vigueur depuis le 5 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation

Résumé. Le décret crée des comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation dans les DOM et les collectivités d'outre-mer, composés à parts égales de représentants des syndicats de salariés et des organisations d'employeurs.

I.-A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formationCode du travailArt. R6523-27 : Adaptations des règles de formation professionnelle en outre-merCode du travailArt. R6523-28 : Composition des comités paritaires interprofessionnels régionaux dans les DOM-TOM
-Code du travail
Sct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28
II.-Pour l'application de l'article R. 6523-28 et jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs), les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel sont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Mouvement des entreprises de France et l'Union professionnelle artisanale.

En vigueur depuis le 5 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le comité paritaire interprofessionnel

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1311 du 31 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4