Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-6 (Comité régional pour l'emploi et la formation)Art. L.6123-6Comité régional pour l'emploi et la formationUn comité régional pour l'emploi et la formation, composé de représentants syndicaux et patronaux, coordonne les politiques de formation et d'emploi, en respectant la parité hommes-femmes., L. 6123-7 (Modalités d'application des politiques de formation professionnelle)Art. L.6123-7Modalités d'application des politiques de formation professionnelleLes règles pour organiser la formation et l'orientation professionnelles sont fixées par un décret. et L. 6523-6-2 (Modification du comité régional pour l'emploi et la formation dans les DOM-TOM)Art. L.6523-6-2Modification du comité régional pour l'emploi et la formation dans les DOM-TOMUn article modifie la composition d'un comité régional pour l'emploi et la formation dans les DOM-TOM. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 16 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :