DÉCRET n°2014-1311 du 31 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Exécution d'un décret sur le comité paritaire interprofessionnel

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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