En vigueur depuis le 5 novembre 2014
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Création de comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28