DÉCRET n°2014-1311 du 31 octobre 2014

Article 3

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Article 3

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28
II.-Pour l'application de l'article R. 6523-28 et jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs), les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel sont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Mouvement des entreprises de France et l'Union professionnelle artisanale.

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Création de comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation

Résumé. Le décret crée des comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation dans les DOM et les collectivités d'outre-mer, composés à parts égales de représentants des syndicats de salariés et des organisations d'employeurs.

I.-A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formationCode du travailArt. R6523-27 : Adaptations des règles de formation professionnelle en outre-merCode du travailArt. R6523-28 : Composition des comités paritaires interprofessionnels régionaux dans les DOM-TOM
-Code du travail
Sct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28
II.-Pour l'application de l'article R. 6523-28 et jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs), les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel sont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Mouvement des entreprises de France et l'Union professionnelle artisanale.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance