DÉCRET n°2014-1311 du 31 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6123-6

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Création d'un comité paritaire interprofessionnel régional

Résumé. Un décret crée un comité régional pour l'emploi et la formation, composé de représentants des employeurs et des syndicats de salariés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formationCode du travailArt. R6123-6 : Composition et fonctionnement du comité paritaire interprofessionnel régional
- Code du travail
Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6123-6

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