Créé le 11 janvier 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D452-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D452-1
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.