Décret n°2014-13 du 8 janvier 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D452-1
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la récupération des coûts supplémentaires par la sécurité sociale

Résumé. La sécurité sociale peut évaluer et récupérer les coûts supplémentaires pour les indemnités des victimes si l'employeur a commis une faute grave.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2014

Source : Légifrance