Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 > > Art. 69 > >
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JORF n°0251 du 29 octobre 2014
Chapitre II : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 > > Art. 75 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 > > Art. 75-1 > >
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Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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