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Absence de modification de l'article R48-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 35 : Pas de modification
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Source : Légifrance