Article 8
Au 10° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimées » il est inséré les mots : « par le chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et ».
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JORF n°0251 du 29 octobre 2014
Article 8
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Version 1
Au 10° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimées » il est inséré les mots : « par le chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et ».