DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19 (Dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles de sécurité).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication, sauf pour certaines parties qui ont des dates spécifiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19 (Dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles de sécurité).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Source : Légifrance