En vigueur depuis le 1 décembre 2014
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19 (Dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles de sécurité).