DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

Article 19

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Article 19

I.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 (Suppression de plusieurs anciens décrets) du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile).
II.-Les dispositions de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure (Sécurité des distributeurs automatiques de billets), dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Entrée en vigueur différée des règles de sécurité civile

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les communications radio des services de sécurité civile ne s'appliqueront qu'après la publication d'un arrêté, et que les nouvelles mesures de sécurité pour les distributeurs automatiques de billets entreront en vigueur le 1er juillet 2015.

I.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 (Suppression de plusieurs anciens décrets) du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile).
II.-Les dispositions de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure (Sécurité des distributeurs automatiques de billets), dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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