L'article 10 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10.-La commission consultative des jeux de cercles et de casinos exerce ses compétences dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret et par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. »