DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

Art. 10

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Modification des compétences de la commission consultative des jeux

Résumé. La commission consultative des jeux de cercles et de casinos change ses modalités d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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