En vigueur depuis le 1 décembre 2014
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Application nationale et entrée en vigueur d'un décret
I. - Les articles 1er (Décret sur la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et l'article 6 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.