DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014

Article 5

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Article 5

I. - Les articles 1er (Décret sur la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et l'article 6 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Application nationale et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et ses règles entrent en vigueur deux mois après sa publication.

I. - Les articles 1er (Décret sur la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et l'article 6 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Source : Légifrance