DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Source : Légifrance