DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014

Article 7

Créé le 1 décembre 2014

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014