A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 20 → Version 2Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 7 → Version 2Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 9 → Version 2Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 23 → Version 2
- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005Art. 20, Art. 7, Art. 9, Art. 23