En vigueur depuis le 25 octobre 2014
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Création de commissions consultatives mixtes avant décembre 2014
En vue des élections mentionnées à l'article 2 (Élections des commissions consultatives mixtes en décembre 2014), la création des commissions prévues aux articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé) et R. 914-7 (Commission consultative mixte académique) du code de l'éducation par arrêté des vice-recteurs en application de l'article R. 914-10-1 du même code (Création et présidence des commissions pour les enseignants du privé) intervient dans les quinze jours qui suivent la publication du présent décret.