DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014

Article 3

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Article 3

En vue des élections mentionnées à l'article 2 (Élections des commissions consultatives mixtes en décembre 2014), la création des commissions prévues aux articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé) et R. 914-7 (Commission consultative mixte académique) du code de l'éducation par arrêté des vice-recteurs en application de l'article R. 914-10-1 du même code (Création et présidence des commissions pour les enseignants du privé) intervient dans les quinze jours qui suivent la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Création de commissions consultatives mixtes avant décembre 2014

Résumé. Un décret précise que les commissions consultatives mixtes pour les enseignants des écoles privées doivent être créées dans les 15 jours suivant la publication du décret, en vue des élections de décembre 2014.

En vue des élections mentionnées à l'article 2 (Élections des commissions consultatives mixtes en décembre 2014), la création des commissions prévues aux articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé) et R. 914-7 (Commission consultative mixte académique) du code de l'éducation par arrêté des vice-recteurs en application de l'article R. 914-10-1 du même code (Création et présidence des commissions pour les enseignants du privé) intervient dans les quinze jours qui suivent la publication du présent décret.

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Source : Légifrance