En vigueur depuis le 25 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élections des commissions consultatives mixtes en décembre 2014
I. - Les dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 1er (Modification des règles d'application éducatives locales) du présent décret relatives aux commissions consultatives mixtes s'appliquent en vue des élections qui interviendront en décembre 2014.
II. - En Nouvelle-Calédonie, il est mis fin au mandat en cours des membres des commissions mixtes au plus tard à l'occasion de l'élection des commissions consultatives mixtes qui interviendra en décembre 2014.