DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 1er (Modification des règles d'application éducatives locales) du présent décret relatives aux commissions consultatives mixtes s'appliquent en vue des élections qui interviendront en décembre 2014.
II. - En Nouvelle-Calédonie, il est mis fin au mandat en cours des membres des commissions mixtes au plus tard à l'occasion de l'élection des commissions consultatives mixtes qui interviendra en décembre 2014.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Élections des commissions consultatives mixtes en décembre 2014

Résumé. Le décret précise les règles pour les élections des commissions consultatives mixtes en décembre 2014, notamment en Nouvelle-Calédonie.

I. - Les dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 1er (Modification des règles d'application éducatives locales) du présent décret relatives aux commissions consultatives mixtes s'appliquent en vue des élections qui interviendront en décembre 2014.
II. - En Nouvelle-Calédonie, il est mis fin au mandat en cours des membres des commissions mixtes au plus tard à l'occasion de l'élection des commissions consultatives mixtes qui interviendra en décembre 2014.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance