A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011Art. 3-1 → Version 1Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011Art. 4 → Version 2
- Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011Art. 3-1, Art. 4