Décret n°2014-123 du 13 février 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

Art. 3-1, Art. 4

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Extension de l'application des règles de bail

Résumé. Les règles du décret s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et aux baux en cours à partir du 14 juillet 2013, avec une extension à Mayotte à partir du 14 juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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