Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un article à Mayotte
Résumé. Le décret étend l'application d'un article à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-187 du 26 février 2008Art. 11-1 : Décret sur la prévention des expulsions locatives à Mayotte
- Décret n°2008-187 du 26 février 2008Art. 11-1