Article 4
Il est inséré au décret du 13 avril 1994 susviséun article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
1 version
Il est inséré au décret du 13 avril 1994 susviséun article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »
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Il est inséré au décret du 13 avril 1994 susviséun article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »