Décret n°2014-123 du 13 février 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-318 du 13 avril 1994
Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du décret à Mayotte

Résumé. Le décret étend son application à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-318 du 13 avril 1994Art. 2-1
-Décret n° 94-318 du 13 avril 1994
Art. 2-1

Historique des versions

Source : Légifrance