JORF n°0039 du 15 février 2014

Article 4

Article 4

Il est inséré au décret du 13 avril 1994 susviséun article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »


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Version 1

Il est inséré au décret du 13 avril 1994 susviséun article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Le présent décret s'applique à Mayotte. »