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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du décret à Mayotte
Résumé. Le décret étend son application à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-318 du 13 avril 1994Art. 2-1
-Décret n° 94-318 du 13 avril 1994Art. 2-1