Décret n°2014-123 du 13 février 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Art. 11 bis

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Modification d'une référence de décret pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie l'article 11 bis pour adapter son application à Mayotte en remplaçant une référence à un ancien décret par une référence plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001Art. 11 bis
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Art. 11 bis

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