Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence de décret pour Mayotte
Résumé. Le décret modifie l'article 11 bis pour adapter son application à Mayotte en remplaçant une référence à un ancien décret par une référence plus récente.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001Art. 11 bis
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001Art. 11 bis