Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 > > Art. 11 bis > >
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JORF n°0039 du 15 février 2014
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Art. 11 bis