DÉCRET n°2014-1222 du 21 octobre 2014

Article 4

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Article 4

I. - L'agent public bénéficiaire de la prime de redéploiement des compétences peut se voir attribuer une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant, forfaitaire, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Lorsque la prime de redéploiement des compétences est remboursée dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Prime de redéploiement pour les agents de la fonction publique), l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est remboursée également.
II. - Le bénéfice de l'allocation court à compter de :
1° La constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ; ou
2° La mise en disponibilité du conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, selon la fonction publique dont il relève ; ou
3° La mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou de la fonction publique hospitalière ou d'une entreprise publique à statut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Aide financière pour les conjoints d'agents publics mutés

Résumé. Les agents publics mutés peuvent recevoir une aide pour leur conjoint qui doit arrêter de travailler à cause du déménagement.

I. - L'agent public bénéficiaire de la prime de redéploiement des compétences peut se voir attribuer une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant, forfaitaire, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Lorsque la prime de redéploiement des compétences est remboursée dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Prime de redéploiement pour les agents de la fonction publique), l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est remboursée également.
II. - Le bénéfice de l'allocation court à compter de :
1° La constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ; ou
2° La mise en disponibilité du conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, selon la fonction publique dont il relève ; ou
3° La mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou de la fonction publique hospitalière ou d'une entreprise publique à statut.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

Source : Légifrance