DÉCRET n°2014-1222 du 21 octobre 2014

Article 3

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Article 3

La prime ne peut être attribuée :
1° Aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article 1er (Prime de redéploiement des compétences dans l'aviation civile) ;
2° Aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de redéploiement des compétences au titre de la même opération.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Conditions d'exclusion pour la prime de redéploiement

Résumé. La prime de redéploiement ne peut pas être donnée aux nouveaux agents ou à ceux dont le conjoint la reçoit déjà.

La prime ne peut être attribuée :
1° Aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article 1er (Prime de redéploiement des compétences dans l'aviation civile) ;
2° Aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de redéploiement des compétences au titre de la même opération.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

Source : Légifrance