DÉCRET n°2014-1222 du 21 octobre 2014

Article 5

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Article 5

La prime de redéploiement des compétences et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint sont accordées sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. Elles sont exclusives de toute autre indemnité de même nature, en particulier de la prime de restructuration de service créée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime de redéploiement des compétences.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Exclusivité des primes pour redéploiement dans la fonction publique

Résumé. Les primes pour redéploiement des compétences et aide à la mobilité du conjoint sont exclusives d'autres indemnités similaires, comme la prime de restructuration.

La prime de redéploiement des compétences et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint sont accordées sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. Elles sont exclusives de toute autre indemnité de même nature, en particulier de la prime de restructuration de service créée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime de redéploiement des compétences.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

Source : Légifrance