DÉCRET n°2014-1215 du 20 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Application des nouvelles règles de sécurité sociale

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux paiements à partir d'octobre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

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Source : Légifrance