Créé le 23 octobre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.
DÉCRET n°2014-1215 du 20 octobre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.