JORF n°0245 du 22 octobre 2014

Article 1

I.-L'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » ;
2° Au b, les mots : « 13 765,93 € par an à compter du 1er avril 2009 » sont remplacés par les mots : « 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 ».
II.-A la première phrase de l'article D. 815-2 du même code, les mots : « est fixé, » sont supprimés et les mots : « à compter du 1er avril 2009, à 8 309,27 € par an et, à compter du 1er avril de chacune des années suivantes, » sont remplacés par les mots : « est égal ».

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Version 1

I.-L'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1° Le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » ;

2° Au b, les mots : « 13 765,93 € par an à compter du 1er avril 2009 » sont remplacés par les mots : « 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 ».

II.-A la première phrase de l'article D. 815-2 du même code, les mots : « est fixé, » sont supprimés et les mots : « à compter du 1er avril 2009, à 8 309,27 € par an et, à compter du 1er avril de chacune des années suivantes, » sont remplacés par les mots : « est égal ».