DÉCRET n°2014-1214 du 21 octobre 2014

Article 2

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Article 2

I. - Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
II. - Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Création d'un comité unique pour la santé et la sécurité au travail dans certains ministères

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, sécurité et conditions de travail dans plusieurs ministères.

I. - Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
II. - Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.

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