En vigueur depuis le 23 octobre 2014
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Exécution et publication du décret
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.