DÉCRET n°2014-1214 du 21 octobre 2014

Article 1

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Article 1

I. - Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
II. - Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales), le comité technique unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Modification des comités techniques ministériels

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles pour les comités techniques dans certains ministères, en créant des comités uniques pour plusieurs ministères.

I. - Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
II. - Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales), le comité technique unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance