Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 (Modification des appellations d'origine contrôlée pour les vins)Modification des appellations d'origine contrôlée pour les vinsUn décret modifie les appellations d'origine contrôlée pour les vins en supprimant Montravel et en ajoutant Pécharmant et Rosette. relatif à l'appellation d'origine contrôlée Montravel ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,
Décrète :