Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de droits syndicaux pour les enseignants du privé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives, Art. R914-13-40, Art. R914-13-41, Art. R914-13-42, Art. R914-13-43, Art. R914-13-44, Art. R914-13-45, Art. R914-13-46