DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives, Art. R914-13-40, Art. R914-13-41, Art. R914-13-42, Art. R914-13-43, Art. R914-13-44, Art. R914-13-45, Art. R914-13-46

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Création de droits syndicaux pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants et documentalistes des écoles privées sous contrat obtiennent des jours de congé pour leurs activités syndicales, ainsi que du temps syndical calculé selon le nombre d'enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentativesCode de l'éducationArt. R914-13-40 : Autorisations d'absence pour les activités syndicales dans les écoles privéesCode de l'éducationArt. R914-13-41 : Temps syndical pour les enseignants du privé
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives, Art. R914-13-40, Art. R914-13-41, Art. R914-13-42, Art. R914-13-43, Art. R914-13-44, Art. R914-13-45, Art. R914-13-46

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